Conditions générales de vente

Toutes les offres, livraisons et services d’A2 LAB à destination des professionnels de santé dentaire sont fournis exclusivement dans le cadre des présents termes et conditions générales de vente ci-dessous. Un exemplaire est signé par le client lors de sa formation et sera valable jusqu’à nouvelle modification.

Pour toute planification et/ou prestation d’élaboration de traitement, A2 LAB devra fournir un service de planification du traitement orthodontique sur avis de Chirurgiens-dentistes spécialisés en orthodontie.

Toute commande doit être réalisée par le biais de la fiche de prescription du Laboratoire A2 LAB dûment complétée et d’une empreinte soigneusement réalisée ; soit par le biais du site web a2lab.fr, soit par email ou envoi postal.

Les étapes de la commande passent par l’enregistrement des coordonnées professionnelles, la validation de la proposition de traitement et la validation des conditions de livraison et de paiement avant réception de la commande.

Le client est responsable de la désinfection des empreintes pour éliminer les micro-organismes qui y sont appliqués avant expédition au Laboratoire A2 LAB. Il est aussi responsable de la qualité de l’empreinte livrée au Laboratoire. Si celle-ci n’est pas réalisée avec soin, A2 LAB ne peut être tenu pour responsable en cas d’inadéquation de la prothèse en bouche, si celle-ci respecte en tous points la prise d’empreinte livrée à la commande.

Toute validation de traitement, faisant état d’une commande fait l’objet d’une confirmation et validation du Chirurgien-Dentiste et n’engage pas A2 LAB. Toute commande ou offre contractuelle se doit d’être confirmée par e-mail ou par écrit au Laboratoire. Cette confirmation marque l’accord entre le client et A2 LAB, et lui confère son caractère définitif. 

Le Laboratoire se réserve le droit de refuser de conclure un contrat avec un client ne répondant pas aux exigences des réglementations relatives aux dentistes liés par contrat, en particulier celles de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes de France, notamment des Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code de la Santé Publique. A2 LAB se réserve donc le droit d’annuler une commande sans pénalité. 

La Société Advanced Aligner Laboratoire informera le client si le délai de livraison dépasse 8 jours.

A2 LAB est autorisé à choisir l’option de livraison la moins onéreuse en ce qui concerne ses coûts de conditionnement, d’affranchissement et de livraison.

Lorsqu’une commande de dispositifs A2 LAB ou offre souscrite par le Laboratoire est annulée après confirmation de la commande ou contrat d’offre signé par le client, le montant des dépenses du Laboratoire est dû comme dédommagement forfaitaire. Il revient au client de prouver que le Laboratoire n’a pas subi de dommage dont le montant est inférieur au dédommagement forfaitaire demandé. Toute commande livrée sera considérée comme acceptée.

La responsabilité du Laboratoire A2 LAB ne peut être engagée dans les cas suivants :

Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement, par le Laboratoire A2 LAB, de dommages et intérêts ni à la résiliation de la commande passée par le client.

Le Laboratoire accepte le paiement par Virement ou Chèque Bancaire ou par prélèvement automatique.

Pour les nouveaux clients, A2 LAB se réserve le droit de limiter les modalités de paiement proposées avant d’accepter la commande.

Le Laboratoire n’accepte pas les paiements de la part des patients ou des services de remboursement, y compris les paiements transférés par un Chirurgien-Dentiste ou service de remboursement de la part du patient. 

A2 LAB est autorisé, même si le Chirurgien-Dentiste stipule le contraire, à imputer un paiement à une dette plus ancienne du dentiste, et informe celui-ci des arrangements mis en place. 

Un paiement est considéré comme effectué par le Laboratoire A2 LAB lorsque celui-ci dispose effectivement de la somme qui lui est due. Passé le délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture, des frais financiers de 10% par mois seront comptés ainsi que les frais de recouvrements. Le Tribunal de Toulon sera seul compétent en cas de litige. 

Le paiement par chèque ou par transfert bancaire s’effectue à réception de la commande à : A2 LAB. 

Une facture détaillée est adressée à chaque commande.

Toute décision relative aux observations, diagnostics, planification, corrections, déplacements dentaires et au traitement des patients doit être prise par le Chirurgien-dentiste. Il est le seul responsable de décider si la planification de traitement proposée par A2 LAB, ainsi que les appareils et services du Laboratoire sont adaptés sur un patient spécifique et en fonction d’un objectif et résultat précis.

Le client  certifie qu’il est autorisé à exercer la profession de Chirurgien-dentiste au moment où il utilise les services et appareils d'A2 LAB. Ainsi, il n’est pas autorisé à utiliser les appareils et services du Laboratoire A2 LAB, si son approbation est suspendue, retirée ou révoquée.

Le Dentiste doit s’assurer que l’utilisation des appareils et solutions d'Advanced Aligner Laboratoire correspondent au niveau de connaissances actuel dans le domaine de la médecine dentaire ainsi qu’aux normes industrielles généralement acceptées et garantir qu’il respectera toutes les réglementations et recommandations du Laboratoire A2 LAB concernant les produits et services de ce dernier.

Concernant le traitement des patients qui doivent, en vertu de la loi, bénéficier d’une assurance maladie obligatoire, le Chirurgien-dentiste doit s’assurer qu’il est autorisé à prodiguer des soins médicaux acceptés par contrat. Il a l’obligation de respecter toutes les réglementations relatives aux questions de l’éthique liées à sa profession, et toutes les réglementations relatives aux dentistes liés par contrat, en particulier celles de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes de France, notamment des Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code de la Santé Publique.

Aucun avoir ne sera consenti dans le cadre de la garantie, sans retour impératif des travaux défectueux, et avec l’accord préalable du Laboratoire A2 LAB.

Dans les autres cas, la responsabilité d’A2 LAB n’est engagée qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits dans le cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque ou en raison de la violation coupable d’obligations contractuelles majeures.

Le client, Chirurgien-dentiste, a l’obligation d’examiner tout appareil livré par A2 LAB immédiatement après sa réception pour vérifier qu’il n’est pas défectueux. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné pour échange. Le client doit informer le Laboratoire par email : info@a2lab.fr ou par écrit, dans un délai de 3 jours après la livraison et retourner dans un délai de 10 jours le produit à ses frais, sauf en cas d’erreur d’expédition. Le produit devra être complet, en bon état et dans son emballage d’origine pour être repris ou échangé. Le produit devra être adressé à A2 LAB 18 Rue Anatole France 83000 Toulon, France.

A2 LAB décidera si sa responsabilité en cas de défaut se limite à prendre tout appareil défectueus ou à l’échanger contre un appareil neuf, ou à le réparer. Le client n’est autorisé à se retirer du contrat ou à le réduire que dans le cas où le bien défectueux n’a pas été remplacé au cours des 4 semaines suivant la notification en bonne et due forme.

Seul le Chirurgien-Dentiste est habilité à porter une réclamation contre A2 LAB en cas de matériel défectueux. Ce droit ne peut pas être transmis à une tierce partie.

La responsabilité en cas d’insuffisance des services fournis est limitée au renouvellement de la fourniture en bonne et due forme.